Les transactions entre tiers sont sources de différends, dans le cas de non-respect des clauses. En droit immobilier, le bailleur et le locataire, en positions respectives de créancier et débiteur, sont opposés pour un motif lié à leur relation. Très souvent, il s’agit du non versement d’un loyer ou le refus de libérer les locaux. Dans d’autres relations entre tiers, cela peut être un prêt que l’une des parties refuse de rembourser, malgré les relances et parfois une décision de justice. Dans un autre aspect du droit, c’est une action en responsabilité que l’une des parties oppose à l’autre. C’est le cas des réparations matérielles ou du versement des dommages-intérêts, après un préjudice causé par l’autre partie ou des tiers sous sa responsabilité. Le rappel à exécuter une obligation ou à exécuter une condition contractuelle est un acte légal. Il peut conduire à la conclusion d’un litige entre tiers. Mais il peut être long et inefficace, si la partie qui revendique ses droits ne maîtrise pas les procédures légales.
Qu’est-ce que la mise en demeure ?
La sommation est une formalité juridique par laquelle une partie à une affaire demande à la partie opposée de s’exécuter. Ce rappel à s’exécuter est formulé dans un délai clair et raisonnable. Cette formalité, qui a cours dans les transactions diverses entre parties, est fondée sur le non-respect d’une clause ou convention par l’une des parties. Elle est prévue et encadrée par l’article 1344 du Code civil. Très souvent, cette injonction est l’un des actes déclencheurs d’un procès devant les tribunaux. Un refus de donner suite, par le débiteur, à une injonction à s’exécuter, émanant du créancier légalement constitué, peut conduire à l’ouverture d’un procès pour divers motifs, dont l’escroquerie, la confiscation de la chose d’autrui, le trouble de jouissance, le détournement de biens… Le créancier est parfois mal renseigné sur les procédures de relance et d’injonction, qu’il a le droit de mettre en œuvre face à la mauvaise foi d’un débiteur. Des assistants juridiques sont sur ce site, pour des conseils et accompagnements. La démarche d’injonction et de rappel des clauses vise très souvent à trouver un arrangement à l’amiable, qui évitera des procès longs et coûteux devant un tribunal.
Comment adresser une sommation à un débiteur ?
Le Code civil a bien voulu sauvegarder les relations entre les tiers liés par des conventions tacites ou formelles. Les articles 1344 et 1231 sont ainsi des moyens juridiques permettant d’éviter des disputes entre parties devant les cours et tribunaux. Pour ce faire, cette injonction se décline en deux étapes. Toutes ces deux formalités sont déterminantes pour une conclusion à l’amiable du différend qui oppose deux parties : le débiteur et le créancier. La première étape est la constitution et l’envoi d’une lettre de mise en cause. C’est une simple lettre, qui rappelle au débiteur ses obligations. Mais bien qu’elle soit simple, elle doit avoir une valeur légale. Pour avoir cette valeur, le créancier peut faire parvenir la correspondance de mise en cause par voie d’huissier. Cet exploit d’huissier sera matérialisé par une décharge et toutes les mentions de réception prévues par la loi. La deuxième étape est plus décisive. Elle est consécutive à une attitude passive (ou rebelle) du débiteur après la première lettre. C’est la sommation légalement dite. Elle est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est préférable de donner une valeur grave à cette procédure, qui peut se conclure par le règlement du litige ou l’ouverture d’un procès. C’est pourquoi, il est conseillé d’adresser la correspondance mettant en demeure par voie d’huissier. Votre assistant juridique peut aussi s’occuper de toutes les procédures en votre nom et place. Désormais, ce n’est plus le créancier qui suit les conséquences et effets de la correspondance d’injonction, mais son assistant juridique. De cette façon, le client est épargné des relances (téléphones, email…) et des tracasseries y afférents. Toutes les démarches (encaissement des sommes querellées, recouvrement…) sont confiées à l’assistant juridique.
Qui peut faire une sommation ?
Tout créancier lésé par un débiteur insolvable peut faire une sommation. Ainsi, une femme, qui a droit à une pension alimentaire, peut faire une relance, puis une injonction de payer à la personne soumise au versement de ladite pension. Le bailleur d’un bâtiment locatif adresse à un locataire insolvable une lettre d’injonction, lui rappelant les termes du bail, si ce dernier accumule des mois d’arriérés de loyer. Une personne ayant prêté une somme d’argent à un tiers peut lui rappeler l’échéance de cette dette et lui demander de s’exécuter dans un délai raisonnable, en vue de parvenir à une conclusion à l’amiable du différend. Dans la correspondance, le créancier lui rappellera les effets de droit qui pourraient découler du non-respect d’un accord et des délais de remboursements. Un employeur peut faire une lettre de relance à un salarié absent de son poste de travail sans raison justifiée, si cela est en désaccord avec le contrat de travail qui lie l’employeur et l’ouvrier. De même, l’ouvrier peut adresser une injonction de payer à son employeur pour réclamer son salaire, si le versement de ce dernier n’est pas conforme aux dispositions du contrat de travail. Dans tous les cas, un assistant juridique serait mieux indiqué, pour accompagner toute personne se sentant lésée dans un contrat de bail ou toute autre convention avec des tiers.
Quelles sont les conséquences du non-respect d’une sommation ?
Dans le cas où le débiteur, la personne sommée de payer, refuse de s’exécuter après les relances, le créancier peut saisir une juridiction compétente. Le tribunal d’instance est compétent en matière de dette entre tiers d’un montant inférieur à 10 000 euros. Le plaignant peut se faire accompagner dans les procédures par un assistant juridique devant ledit tribunal, pour réclamer le paiement de son argent. Le conseil de Prud’hommes connaît des litiges concernant les employeurs et les salariés. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant le conseil de Prud’hommes. Toutefois, le salarié plaignant peut se faire assister dans toutes les procédures. Le tribunal de commerce est compétent pour les litiges opposant deux entreprises après l’échec d’un règlement concerté. Il connaît également des différends entre des particuliers et des entreprises. Une partie, à titre individuel ou en association, peut se faire représenter par des conseils juridiques devant le tribunal de commerce.
Pourquoi faire appel à un assistant juridique ?
Dans toutes les catégories d’activités mettant en relation les hommes, les causes de mésentente sont multiples. Les parties s’opposent pour les négligences dans le respect des clauses des conventions et des paroles données. Très souvent, elles n’ont pas les outils (connaissances des procédures juridiques) pour revendiquer leurs droits dans la légalité. L’assistant juridique assiste les justiciables qui n’ont pas le temps ou les connaissances juridiques pour exiger le respect d’un droit sans passer par un tribunal. C’est le cas de l’assistance dans les procédures liées à la sommation. Il les assiste pour la revendication d’une obligation devant les cours et tribunaux, si une médiation est restée sans effet.