Le projet qui vous tient à cœur ? Acheter cette magnifique petite maison dans la ville de votre enfance. Pour cela, il faut des fonds… Vous aimeriez en parler avec votre banque afin de bénéficier d’un prêt, mais vous ne le faites pas à cause de vos antécédents de santé. Pourtant, la loi est de votre côté. Découvrez les changements qui concernent l’assurance prêt immobilier de la nouvelle loi Lemoine.
Le but de la loi Lemoine assurance emprunteur
Dans les faits, la loi française n’oblige pas un emprunteur à souscrire un contrat d’assurance pour son prêt immobilier. Toutefois, les banques demeurent très prudentes et demandent souvent à leurs clients de faire la démarche. Ces établissements prennent les devants et se protègent des défauts de remboursement. Grâce à cette assurance, si l’emprunteur ne peut payer ses dettes dans les délais car sa santé lui fait défaut, la banque peut récupérer malgré tout la somme prêtée. Avant la loi Lemoine, il existait donc un risque pour les personnes qui ont des problèmes de santé avérés de se voir refuser un crédit immobilier. Vous trouverez sur le
site de cette assurance en ligne le guide complet relatif à la loi Lemoine et ce que cela a provoqué comme changements. Cette loi a été adoptée en février 2022 et est devenue effective en juin 2022. Elle a pour principal but de simplifier l’accès à l’obtention d’un crédit. Elle se veut donc plus inclusive, afin de ne pas pénaliser les personnes à cause de leur état de santé. La loi protège également les individus qui ont été malades par le passé (en rémission d’un cancer par exemple) et qui s’exposent à un refus des banques du fait de leur passif. Désormais, un emprunteur est en mesure d’assurer son prêt immobilier et l’assurance prend le relais même en cas de maladie.
La loi Lemoine a supprimé le questionnaire de santé pour de nombreux crédits
Parmi les grandes avancées que l’on retrouve dans la loi Lemoine, il y a la suppression du questionnaire de santé. Avant 2022, les banques et autres établissements de prêts pouvaient envoyer un questionnaire à remplir à leurs usagers. La finalité était de connaître l’état de santé du futur emprunteur. Ce dernier était-il capable de rembourser l’intégralité de ses dettes ? Si son profil était jugé “à risque”, un assureur pouvait rajouter une surprime au versement des cotisations. Dorénavant, toute personne malade ou anciennement malade n’a plus à subir ce coût supplémentaire au regard de son état de santé. Cette mesure est effective depuis le 1er juin 2022 et a mis en avant deux conditions à remplir : la fin du prêt doit se faire avant les 60 ans de l’assuré-emprunteur et le plafond du contrat ne doit pas dépasser les 20 000 euros. Il s’avère que ce questionnaire était souvent employé lorsqu’il était question de crédit immobilier. Le formulaire favorisait ainsi une discrimination basée sur l’état de santé des Français… Si un futur emprunteur répond aux deux conditions posées par la loi Lemoine, il n’y a aucune raison pour qu’il se voit refuser une assurance de prêt.
Le délai relatif au droit à l’oubli est écourté grâce à la loi assurance emprunteur
Connaissez-vous le droit à l’oubli ? Il s’agit d’un dispositif qui a pour objet de protéger une personne anciennement malade. Edmond a eu un cancer colorectal, mais ses résultats sont encourageants depuis plusieurs années. Le médecin qui suit son dossier a annoncé qu’il était en rémission, car ce professionnel n’a pas constaté de rechute depuis plus de cinq ans. Dans ce cas, Edmond peut espérer
acheter sa première maison sereinement. Il n’aura pas besoin de préciser dans le questionnaire de santé qu’il a eu un cancer. Néanmoins, il y a un délai légal à respecter pour bénéficier de ce droit à l’oubli. Avant 2022, il ne devait pas y avoir de rechute dans les dix ans suivant la fin du protocole thérapeutique du malade (pour un cancer dépisté et déclaré après les 21 ans de l’emprunteur). Depuis la loi Lemoine, le délai est moins important. Le droit à l’oubli est applicable si l’emprunteur n’a pas eu de rechute dans les cinq ans qui ont suivi la fin de son protocole. Il convient de consulter la grille de référence publiée par les organismes qui ont signé la convention AERAS et qui regroupe toutes les pathologies concernées. Cette grille est destinée à évoluer en fonction de la recherche médicale. De ce fait, ce délai légal écourté permet également d’exclure moins de personnes à l’accès à un crédit immobilier.
La résiliation de l’assurance emprunteur vue par la loi Lemoine
Le dernier point à retenir concernant les changements apportés par la loi Lemoine de 2022 est la possibilité de changer d’assurance emprunteur n’importe quand. Sur le site
april.fr, vous trouverez toutes les informations liées à la résiliation de cette assurance. Afin de comprendre la portée de cette nouveauté, il convient de revenir en arrière. En 2010, la loi Lagarde permet à un individu de choisir son assurance emprunteur auprès de sa banque ou auprès d’un assureur externe. S’il souscrit un contrat, il s’engage alors pour une durée déterminée. La résiliation du prêt immobilier est autorisée, mais il doit pour cela attendre la date d’anniversaire du contrat pour le faire, au risque de s’exposer à des frais de pénalité. La loi Lemoine a assoupli les modalités de résiliation. Depuis 2022, un assuré peut changer à tout moment son offre de prêt si celle-ci ne lui convient plus et ce, sans délai de préavis à respecter. La seule condition requise est que le nouveau contrat d’assurance qu’il compte signer propose une couverture équivalente à ce dont il bénéficiait jusqu’alors. N’hésitez donc plus si vous remarquez qu’une offre similaire vous coûterait moins cher ailleurs. La procédure de résiliation est simple, envoyez votre courrier de résiliation à votre assureur ainsi qu’une demande de substitution d’assurance à votre banque. De plus, vous ne vous exposez plus à des pénalités.
